Le 29 décembre 2009, la nouvelle directive machines 2006/42/CE a remplacée l’ancienne version de la directive machines (98/37/CE). Cette directive est également appliquée en Suisse, conformément à la nouvelle Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14)) qui est également entrée en vigueur le 29 décembre dernier. Cette règlementation s’applique autant aux fabricants de machines dans les états membres de l’Union Européenne qu’aux fabricants et importateurs qui veulent mettre des machines sur le marché suisse.

Les machines qui présentent un risque de retournement ou un risque de chute d’objets sont particulièrement concernées par les modifications apportées à la directive machines. Dans l’agriculture, les chargeurs compacts présentent indubitablement ces deux dangers. L’ancienne version de la directive machine, valable jusqu’au 28 décembre dernier, exigeait que les machines qui présentaient de tels dangers devaient être équipées de points d’ancrage permettant d’y monter une structure de protection. La nouvelle directive exige des constructeurs qu’ils équipent leurs nouvelles machines de ces structures de protection.
 

Les trois nouvelles prescription
En vertu de la nouvelle réglementation, les chargeurs compacts qui ont été fabriqués après le 29 décembre 2009 doivent être équipés des trois mesures techniques suivantes :

1.1. Dispositif de protection contre les retournements et basculements (roll-over/tip-over protective structure, ROPS/TOPS)
Selon la nouvelle directive machines, Annexe I, art. 3.4.3: "Lorsque, pour une machine avec conducteur [...] porté, il existe un risque de retournement ou de basculement, la machine doit être munie d’une structure de protection appropriée, [...].“
Plus loin dans ce même article, il est exigé que la structure de protection soit testée.

1.2. Protection contre la chute d’objets (falling objects protection structure, FOPS)
Selon la nouvelle directive machines, Annexe I, art. 3.4.4: "Lorsque, pour une machine avec conducteur [...] porté, il existe un risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et être munie [...] d’une structure de protection appropriée, [...].“
Plus loin dans ce même article, il est exigé que la structure de protection soit testée.

1.3. Système de retenue du conducteur
Selon la nouvelle directive machines, Annexe I, art. 3.2.2: "Lorsqu’il existe un risque que les opérateurs [...] puissent être écrasées entre les éléments de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d’une machine équipée d’une structure de protection [...ROPS/TOPS ou FOPS…], leur siège doit être conçu ou équipé avec un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège sans s’opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges. [...].“