Procédure de contrôle ultérieur
La fondation agriss est reconnue comme organisation spécialisée dans le domaine agricole et est chargée de contrôler l’application des prescriptions pour la mise en circulation des machines dans l’agriculture et l’horticulture. Lorsqu’un produit ne répond pas aux prescriptions, nous pouvons impartir un délai d’exécution afin de réaliser des mesures nécessaires. Cela peut aller jusqu’à la dénonciation pénale qui peut donner suite à une interdiction de vente d’un produit ou de son retrait du marché suisse.
Pour cela, nous sommes habilités, durant les heures de travail habituelles des entreprises: à effectuer des contrôles visuels et fonctionnels des produits, à nous assurer formellement que la documentation technique est complète, à exiger les documents et informations attestant la conformité des produits, à prélever des échantillons et à effectuer des vérifications.

La surveillance du marché est réglé dans la Section 5 de l’Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro), les organes chargés du contrôle sont définis dans Ordonnance du DFE sur l’exécution de la surveillance du marché.

Ces contrôles sont donc un service rendu à l’agriculture du fait que notre activité de contrôle nous permet d'exiger des améliorations à la source. 

Surveillance du marché
Toutes les personnes qui voient ou ont acquis des installations et appareils techniques et remarquent que la machine a des défauts ou des manques en ce qui concerne la sécurité, le cas peut être annoncé à agriss directement ou auprès du seco (voir formulaire seco, lien ci-dessous). Cette démarche est très importante pour nous et vous permet de travailler avec des machines de plus en plus sûres. De plus, cela fera probablement éviter des accidents à vous et à d’autres consommateurs.

Formulaire d'annonce pour produits dangereux destinés aux consommateurs (art. 8, al. 5, LSPro) pour machines, équipements de protection individuelle, appareils à gaz, équipements sous pression, récipients à pression simples, ascenseurs et produits selon art. 19, let. g, OSPro.