La mise en circulation des machines
Depuis l’année 1997 déjà, les exigences de sécurité décrites dans la directive européenne relative aux machines doivent être appliquées. Seul celui qui est en mesure d’apporter la preuve du respect de ces règles est disposé à vendre des machines. Pour garantir la sécurité d’une machine, tant la directive de la communauté européenne relative aux machines que les normes de sécurité européennes (EN) ou internationales (ISO) donnent des renseignements exacts sur les mesures à prendre.
La Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) et l’Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) définissent le cadre légal pour la mise en circulation des installations et appareils techniques (IAT). L'ordonnance sur les machines (OMach) est la transposition de la directive 2006/42/EG de l'UE relative aux machines.
 
Intégrer la sécurité dans la fabrication
La directive européenne relative aux machines (2006/42/CE) décrit les principes suivants dans un article général portant sur l’intégration de la sécurité :

  1. Eliminer ou réduire les risques (intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine).
  2. Prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés.
  3. Informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l’efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s’il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle.


Déclaration de conformité
Celui qui met en circulation une machine doit prouver qu’elle correspond aux prescriptions en vigueurs. Une déclaration de conformité est réalisée dans ce but. Ladite déclaration permet au fabricant d’attester qu’il a construit une machine sûre conformément aux normes de sécurité. Cette déclaration doit être signée par le fabricant ou son mandataire. Le fabricant est dès lors juridiquement engagé dans la sécurité de la machine. Cette déclaration fait donc partie des conditions requises pour la mise en circulation de la machine.

Documentation technique
En plus de la déclaration de conformité, celui qui met une machine en circulation doit fournir à l’acheteur, lors de la mise en service, un mode d’emploi. L’acheteur doit lire les documents et utiliser la machine en conséquence. Sur le marché de l’occasion, ces deux documents doivent bien entendu être remis avec la machine (à l’acheteur de s’en assurer…).