Agriculteurs
En tant qu’utilisateur, l’agriculteur est soumis aux lois suivantes:

La Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) du 20.3.1981:

  • L’article 82 oblige les agriculteurs employant un ou plusieurs salariés à prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité et que l’état de la technique permet d’appliquer pour prévenir les accidents.

 

L’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) du 19.12.1983:

  • L’article 3 indique qu’en cas de modifications aux installations et appareils techniques, les mesures et les dispositifs de protection doivent être adaptés aux nouvelles conditions.
  • L’article 24 introduit le principe de l’entretien:
    Les installations et appareils techniques doivent être conçus, montés, disposés, entretenus et protégés de telle manière que, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux prescriptions et avec tout le soin requis, ils ne mettent pas en danger la vie et la santé des travailleurs.
  • Les articles 25 à 32 livrent d’autres indications relatives aux installations et appareils techniques.

 

Des dispositions générales figurent dans l’article 230 du Code Pénal:

  1. Celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, supprimé, rendu inutilisable ou mis hors d’usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines, celui qui, contrairement aux prescriptions applicables, aura intentionnellement omis d’installer un tel appareil, et aura, par là, sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, sera puni de l’emprisonnement et de l’amende.
  2. La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.


Fabricants, importateurs, fournisseurs
Les bases légales pour les fabricants, les importateurs et les fournisseurs de machines se trouvent dans la loi fédérale sur la sécurité des produits, LSPro du 12.06.2009. Elle est, en Suisse, la base pour la reprise des prescriptions européennes, (Directive «Machines» 2006/42/CE). Les exigences fondamentales de sécurité y figurent.
Les normes européennes de sécurité (normes EN) détaillent ces exigences. Elles sont également valables en
Suisse. Il y a plus de 30 normes de sécurité spécifiques pour les machines agricoles, p.ex. pour les moissonneusesbatteuses, les motofaucheuses, les faucheuses rotatives, les machines de travail du sol, etc.
Les normes fondamentales (EN ISO 12100 partie 1 et 2, EN ISO 13857, EN 349, EN ISO 14121-1 etc.) contiennent les principes généraux de sécurité et de conception.
Les fabricants de machines agricoles sont tenus de suivre ces exigences et de les indiquer sur la déclaration de conformité. En outre, les normes ISO leur sont également très utiles. Pour des machines déjà en service, les exigences de cette brochure sont également à prendre en considération.
De plus, les articles 41 à 58 du code des obligations (CO) informent sur la responsabilité des possesseurs de machines, plus particulièrement concernant la location.